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Quid De La Protection Des Données Des Agriculteurs ?

Quid de la protection des données des agriculteurs ?

La production de données numériques

Avec le développement de nouvelles technologies et de services numériques dans le monde agricole, la production de données numériques est devenue un enjeu pour les entreprises du secteur. Ces données sont récupérées par les entreprises qui déploient les biens et services dont elles sont extraites. Véritable marché économique en construction, les données à caractère personnel ou non personnel sont des mines d’information à exploiter.

Quelle protection des données ?

La protection des données personnelles fait l’objet d’une loi publiée au Journal officiel du 21 juin 2018 qui a adapté à un nouveau cadre juridique européen (nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles entré en application le 25 mai 2018) la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Pour ce qui est des données non personnelles, leur libre circulation dans l’Union Européenne a été votée en octobre 2018 pour favoriser l’innovation et le développement en proposant de nouveaux services grâce à l’analyse des données produites. Les données non personnelles sont anonymisées mais peuvent être utilisées n’importe où dans l’Union Européenne par n’importe quelle entreprise souhaitant utiliser des données à but lucratif.

Et les données des agriculteurs ?

Le domaine agricole ayant son lot de big data généré par les agriculteurs et par l’utilisation de systèmes d’information (tracteurs connectés, téléphones, robots de traite …), la nécessité de réglementer l’utilisation de ces données produites et appartenant aux agriculteurs, a fait surface. Les agriculteurs doivent pouvoir donner leur accord pour cette utilisation, revenir sur cet accord à n’importe quel moment et surtout être en mesure de la contrôler. Dans ce cadre-là, la FNSEA et la JA ont crée un label Data Agri qui vise à garantir l’utilisation des données des agriculteurs par les entreprises selon une démarche éthique basée sur des principes définis dans la charte Data Agri.

Issue d’une réflexion entre différents acteurs coopératifs et syndicaux du secteur agricole, la charte Data Agri se base sur 13 principes répartis en 4 axes d’étude :

  • Axe 1 : Accessibilité et lisibilité
      1. Nécessité d’un contrat
      2. Information
  • Axe 2 : Transparence de l’usage
      1. Stockage identifié et transparent des Données agricoles
      2. Finalité transparente
      3. Portabilité des Données agricoles/transfert vers un opérateur cloud ou un autre collecteur de données
  • Axe 3 : Maîtrise de l’usage
      1. Maîtrise exclusive de l’usage des Données agricoles brutes et de Données agricoles primaires non anonymisées à l’Exploitant agricole
      2. Consentement explicite de la collecte, de l’accès, de l’usage des Données agricoles brutes et des Données agricoles primaires non anonymisées
      3. Consentement préalable sur la cession, l’utilisation ou la diffusion, à un Tiers, des Données agricoles brutes et/ou des Données agricoles primaires non anonymisées
      4. Multiplicité des choix dans le contrat avec un collecteur de données
      5. Résolution ou fin du contrat
  • Axe 4 : Sécurité
      1. Sécurité et Confidentialité des Données agricoles
      2. Anonymisation des Données agricoles agrégées
      3. Licéité des droits d’usage

L’objectif d’un tel label est double :

  • Pour les agriculteurs : il s’agit de sécuriser l’utilisation de leurs données agricoles et d’informer les agriculteurs des droits qu’ils possèdent sur les données numériques qu’ils produisent
  • Pour les entreprises : faire preuve de transparence envers les agriculteurs pour bénéficier du label Data Agri et renforcer leur légitimité auprès de leurs clients.

Et chez Agrifind ?

Nous sommes sensibles à vos attentes légitimes quant à la protection de vos données personnelles ; sachez que, à date :

  • La solution a été auditée, un plan d’action est en cours de déploiement intégrant notamment les recommandations effectuées par un cabinet spécialiste en Data Asset Management ;
  • Les traitements des données reposant sur la collecte des informations personnelles et leur exploitation est limitée à la diffusion des alertes sur l’application.

Et vous, saviez-vous que vous génériez des données en navigant sur internet ? Vous est-il arrivé de bloquer l’accès à vos données en entrant sur un site internet ? Etes-vous vigilant face aux entreprises auxquelles vous faites appel ?

N’hésitez pas à réagir à cet article et à vous tenir informé de l’évolution de vos droits sur l’utilisation de vos données numériques !

Sources :

Image CC : Fkickr

https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-sur-la-protection-des-donnees-ce-qui-change-pour-les-professionnels

https://www.latribune.fr/technos-medias/pourquoi-l-europe-mise-sur-la-libre-circulation-des-donnees-non-personnelles-792766.html

https://www.terre-net.fr/actualite-agricole/economie-social/article/big-data-agricole-la-poule-aux-oeufs-d-or-echappera-t-elle-aux-agriculteurs-202-136124.html

https://www.pleinchamp.com/actualites-generales/actualites/big-data-une-charte-pour-valoriser-et-securiser-les-donnees-des-agriculteurs

https://www.usinenouvelle.com/article/le-label-data-agri-est-lance.N705664

https://www.terre-net.fr/actualite-agricole/economie-social/article/fnsea-ja-lancent-data-agri-une-charte-sur-l-utilisation-des-donnees-agricoles-202-136522.html

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