Le conseil stratégique obligatoire : pourquoi et pour qui ?

Dans son décret n°2020-1265 du 16 octobre 2020 relatif au conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et à la certification de leurs distributeurs et utilisateurs professionnels (ouf !), l’État aborde le sujet des conseils stratégiques et spécifiques à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.

Diagnostic et conseil stratégique obligatoire

Le diagnostic est actualisé au moins tous les six ans. Deux conseils stratégiques au moins sont délivrés par période de cinq ans, à un intervalle de deux à trois ans. Un conseil stratégique est dispensé trois mois au plus tard après l’établissement ou l’actualisation d’un diagnostic.

Ils revêtent un caractère obligatoire et ont pour objectif de baisser la dépendance aux produits phytopharmaceutiques donc de réduire drastiquement leur utilisation.

Le diagnostic analyse l’incidence, pour la définition de la stratégie de l’entreprise en vue de la protection des végétaux :

Des principales caractéristiques du système d’exploitation ou d’entreprise, notamment des atouts et contraintes liées aux activités économiques exercées ;
Des spécificités pédo-climatiques, sanitaires et environnementales des espaces concernés. Il prend notamment en compte à ce titre, la réglementation relative à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques applicable à ces espaces.

Il dresse un bilan des mesures de protection intégrée des cultures mises en place par l’entreprise

Lorsque le conseil porte sur une exploitation agricole, ce diagnostic prend également en compte l’organisation et la situation économique de l’exploitation et comporte une analyse des moyens humains et matériels disponibles, ainsi que des cultures et des précédents culturaux et de l’évolution des pratiques phytosanitaires. Le diagnostic comprend également un bilan de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et des méthodes alternatives à l’utilisation de ces produits.

Ce bilan prend en compte notamment :

L’évolution des quantités utilisées par type de produits ;
L’indice de fréquence de traitement (IFT) des principales cultures lorsque celui-ci peut être calculé, pour des parcelles, unités de cultures ou itinéraires techniques considérés comme représentatifs de l’exploitation, son évolution dans le temps et son positionnement par rapport à l’indice de fréquence de traitement régional lorsque celui-ci est disponible ;
Le cahier d’enregistrement des traitements phytosanitaires.

Il identifie les facteurs influençant les décisions de recours aux produits phytopharmaceutiques, notamment les conseils spécifiques reçus par l’utilisateur professionnel, ou le recours à des outils d’aide à la décision.

Attention : Le diagnostic est accompagné d’une attestation justifiant de son établissement.

Conseil stratégique c’est quoi ?

Le conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques établi en étroite collaboration avec les décideurs de l’entreprise, leur recommande des solutions compatibles avec le projet et les contraintes de celle-ci, afin de réduire l’utilisation et les impacts des produits phytopharmaceutiques.

Il prend la forme d’un plan d’action composé de recommandations présentées par ordre de priorité, visant notamment à :

Réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques composés de substances dont on envisage la substitution ou pour lesquelles on prévoit la fin de leur usage;
Répondre aux situations d’impasse technique en matière de lutte contre les ennemis des cultures et d’anticiper sur les risques futurs de telles situations, en cas de dépendance aux produits phytopharmaceutiques pour des usages couverts par une seule substance active;
Limiter les risques d’apparition ou de développement de résistances des adventices et des bioagresseurs aux produits phytopharmaceutiques, notamment en cas d’utilisation de variété rendue tolérante aux herbicides.

Le plan d’action mentionne les objectifs de réduction de l’utilisation et des impacts des produits phytopharmaceutiques. Il précise les conditions de sa mise en oeuvre, définies avec les décideurs de l’entreprise, notamment le calendrier, les moyens humains, le matériel, les équipements de protection, ainsi que les modalités de suivi. Il indique les éléments sur lesquels se fondent ses recommandations et fournit des informations sur les coûts et incidences économiques de leur mise en oeuvre, lorsqu’elles sont disponibles.

Les recommandations portent notamment sur la mise en oeuvre d’actions issues des fiche action CEPP (certificat d’économie produits phytopharmaceutiques) adaptées à l’entreprise, ainsi que des méthodes alternatives.

Dans le cas où le conseil stratégique recommande le recours à des produits phytopharmaceutiques autres que des produits de biocontrôle, des produits à faible risque ou des produits uniquement composés de substances de base cette recommandation est justifiée expressément en considérant la situation de l’entreprise et les méthodes alternatives disponibles. La recommandation porte alors en priorité sur l’utilisation de substances au profil toxicologique le plus favorable à la santé humaine et à l’environnement.

Le plan d’actions promeut l’utilisation de matériels, techniques ou méthodes d’application limitant la dérive des produits phytopharmaceutiques et de matériel ou moyens économes en produits.

Qui est concerné et qui peut réaliser ce conseil ?

Toutes les exploitations agricoles sont concernées sauf, les entreprises agricoles :

En agriculture biologique ou la conversion vers l’agriculture biologique;
Ayant la certification environnementale de troisième niveau, qualifiée de HVE «Haute valeur environnementale».

De plus, par dérogation, un seul conseil stratégique est délivré par période de cinq ans pour les exploitations agricoles satisfaisant aux conditions suivantes :

Leurs surfaces affectées à l’arboriculture, la viticulture, l’horticulture ou aux cultures maraîchères, susceptibles d’être traitées, représentent au total moins de deux hectares ;
Leurs surfaces portant d’autres cultures, susceptibles d’être traitées, représentent au total moins de dix hectares.

Pour ces exploitations agricoles le conseil stratégique ne porte que sur les productions principales.

Attention : Le conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques ainsi que le diagnostic sur lequel il est fondé sont conservés par l’utilisateur et par la personne agréée qui les a établis pendant une durée de six ans.

Seules les entreprises détenant l’agrément « Conseils stratégique et spécifique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques » sont habilités à délivrer un tel conseil.

Suite à la prochaine mise en vigueur de la séparation du conseil et de la vente de produits phytosanitaires et à cet article sur les conseils stratégiques, nous souhaiterions connaître votre avis à ce sujet. Pour ce faire, répondez à notre bref questionnaire en cliquant ici